Amendement n° CD210 de Mme Aude Luquet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les … (extrait)