Amendement n° 165 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « ouvrages », insérer le mot : « ferroviaires ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « destinés à être », les mots : « qui seront ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du texte en commission, la rédaction de l’alinéa 6 a été améliorée pour clarifier le fait la liste des ouvrages mentionnée dans la convention prévue par l’article 3 ne comprend que les ouvrages destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares & Connexions, et pas les ouvrages construits par la SGP ou une de ses filiales dans d’autres domaines, comme le transport routier. Le… (extrait)