Amendement n° CD226 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences des mots : « la SGP », les mots : « l’établissement public Société des Grands Projets ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.