Amendement n° 72 de Mme Mathilde Paris à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose un dispositif d'équilibre par l'anticipation de la faisabilité des programmes envisagés dans un souci de préservation des deniers publics.