Amendement n° CD228 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « leur sont respectivement applicables » les mots : « sont applicables à ses différents signataires ».

Amendement rédactionnel.