Amendement n° 357 de M. Antoine Villedieu à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot : « être ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « seront » les mots : « vont »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel