À la fin de l’alinéa 2, après le mot : « jaunes », insérer les mots : « reconnu programme sanitaire d’intérêt collectif au sens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime, ».
Depuis l’arrêté du 3 mai 2022, pris à la suite du nouveau règlement européen 2016/429 sur la santé animale, le frelon asiatique n’est plus classé danger sanitaire de deuxième catégorie, empêchant les apiculteurs de bénéficier d’une indemnisation en cas d’atteintes à leurs ruches. Cet amendement vise à reconnaitre le plan national de lutte contre le frelon asiatique institué par la présente proposi… (extrait)