Amendement n° CD68 de Mme Christelle Petex à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 : « Ce signalement peut être établi par un référent désigné par la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes, auprès du représentant de l’État dans le département ou de la section départementale d’un organisme à vocation sanitaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le signalement des nids s’effectue par le biais de référents désignés par chaque commune (habitants de la commune, agents municipaux, professionnels, experts extérieurs…), sans qu’ils aient à être membres du conseil municipal. Cela permettrait de favoriser une réaction plus rapide, tout en évitant d’alourdir la charge de travail des élus. Il précise par ailleurs q… (extrait)