Amendement n° CD70 de Mme Christelle Petex à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après le mot : « apicole », insérer les mots : « de plus de 49 ruches ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d’une indemnisation à tous les apiculteurs professionnels exploitant plus de 49 ruches. Il s’agit ainsi de viser l’ensemble des producteurs cotisant à la MSA, dont l'exclusion d’une partie serait incompréhensible autant d’un point de vue sanitaire (la lutte est plus efficace si elle est large) que sur le plan de l’équité.