Rétablir ainsi l’alinéa 13 : « Art. L. 411-9-2. - Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »
Le rétablissement de l’obligation des occupants légaux d’une parcelle de déclarer la présence d’un frelon asiatique apparaît particulièrement opportun, principalement pour inciter ces déclarations. Le manquement à cette obligation n’entraînant pas de sanction, cette dernière vise principalement à susciter une prise de conscience des occupants de l’importance de ces déclarations. Les propriétaires … (extrait)