Amendement n° CD95 de M. Timothée Houssin à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ainsi que la prise en charge par l’État de la destruction des nids. » II. - En conséquence, rétablir ainsi les alinéas 15 et 16 : « II. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la prise en charge par l’Etat de la destruction des nids et le gage qui lui était associé.