Retiré.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 » les mots : « d’un binôme fonctionnant sur le fondement d’un protocole entre le médecin et l’infirmier en pratique avancée élaboré et déployé selon les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du présent code ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas restreindre l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée aux structures d’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé notamment) mais à l’autoriser dans le cadre d’un binôme médecin - IPA à inventer. Ce binôme pourrait par exemple prendre la forme d’un protocole de coopération au sens de la loi OTSS de 2019, ce que … (extrait)