Amendement n° 46 de M. Thibault Bazin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et reporté dans le dossier médical partagé » les mots : « , reporté dans le dossier médical partagé et versé au logiciel médical commun ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que l’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA soient conditionnée au versement par l’IPA d’un compte-rendu des soins réalisés dans le dossier médical partagé et dans le logiciel médical commun, à l’attention du médecin généraliste traitant. L’ouverture de l’accès direct et de la primo-prescription aux IPA est une mesure structurante pour l’organisatio… (extrait)