Amendement n° AS90 de M. Thierry Frappé à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Un compte rendu des soins réalisés est soumis au médecin traitant sous un délai que ce dernier déterminera préalablement. Ce compte rendu sera reporté dans le dossier médical partagé. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement vise à maintenir le contrôle du médecin dans le cadre de l’exercice médical des infirmiers en pratique avancée. Bien que l’article premier de la proposition de loi prévoit l’exercice de l’art des IPA sans prescription médicale, il convient de maintenir une première prescription médicale du médecin afin d’établir une expertise et une ligne directrice dans … (extrait)