Amendement n° 86 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après avis séparés de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, de l’Académie nationale de médecine, du Haut Conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à subordonner l’ouverture de la primo-prescription aux infirmiers de pratique avancée (pour des produits ou des prestations de santé, dans une liste fixée par décret) à un avis séparé de la Haute Autorité de santé, de l’Académie de médecine, du Haut conseil des professions paramédicales et de l’Académie des sciences infirmières. I… (extrait)