Amendement n° AS74 de Mme Joëlle Mélin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur du présent article, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancé. Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pert… (extrait)