Amendement n° 89 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence : « L. 6323-3 », insérer les mots : « et après la remise d’un rapport au Parlement au plus tard au 1er juillet 2024 faisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 76 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « au 1er juillet 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueur de l’accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées en LFSS pour 2022. A l’inverse, il semble peu pertinent méthodologiquement d’adopter l’organisation d’expérimentations, puis de ne pas attendre leurs résultats pour en généraliser le principe... Les députés socialistes et appa… (extrait)