Amendement n° AS3 de M. Jérôme Guedj à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéres… (extrait)