Amendement n° 198 de Mme Eva Sas à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « un bénéfice exceptionnel ». III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À défaut d’accord à l’issue de la négociation mentionnée au I, est qualifié de bénéfice exceptionnel la fraction du bénéfice dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise une fois de plus à définir à défaut d’accord issu des négociations entre employeurs et salariés permettant de définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle de bénéfice pour l’entreprise, ce qu’est un bénéfice exceptionnel - et non pas une augmentation d’un bénéfice exceptionnel car le terme « augmentation » n’apparaît tout simplement pas dans l’ANI et n’a donc pas sa place … (extrait)