Amendement n° AS204 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article. Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés. En laissant à la négociation d’entreprise la définition de ce que représente un bénéfice exceptionnel, en refusant de cibler l… (extrait)