Amendement n° CF45 de Mme Marianne Maximi à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article. Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés. En laissant à la négociation d’entreprise la définition de ce que représente un bénéfice exceptionnel, en refusant de cibler l… (extrait)