Amendement n° AS212 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3346-1. - I. - Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociation avec les salariés. « II. - Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalise… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales, non-exonérées des cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun. Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10.000 € en moyenn… (extrait)