Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 et » les mots : « réalise des superprofits, une négociation est ouverte sur ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « II. - Sont concernées les sociétés redevables … (extrait)
« Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition d’un bénéfice exceptionnel en ciblant les » »superprofits« « . Cet article est un écran de fumée face au scandale des superprofits : il renvoie à une définition d’augmentation des bénéfices dont on ignore le barème et ne précise rien sur le périmètre des bénéfices concernés. La première mouture du texte renvoyait, comme inscrit dans l’… (extrait)