Amendement n° AS23 de M. Frédéric Cabrolier à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert » les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. - En conséquence, à cette même phrase, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 et » les mots : « et pour définir ». III. - En conséquence, après cette même phrase, insérer la phrase suivante : « Sont qualifiés de bénéfices exce… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal laisse à la négociation la définition de la notion de bénéfice exceptionnel. Cette marge de manœuvre apparaît excessivement large et imprécise, et pourrait, en outre, devenir un point de crispation dans les négociations. Aussi, le présent amendement, sans modifier le fond du dispositif, précise la not… (extrait)