Amendement n° AS206 de M. Michel Castellani à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. »

L'exposé des motifs

Le présent article impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur, avant le 30 juin 2024. Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’accord national interprofessionnel qui prévoyait que la définition des résultats excep… (extrait)