Amendement n° AS89 de Mme Eva Sas à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ») et non en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat. L’objectif est d’éviter de se référer uniquement à l’exercice précéd… (extrait)