Amendement n° CF91 de M. Jérôme Guedj à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « versement », insérer le mot : « automatique ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation… (extrait)