Amendement n° DN309 de M. Aurélien Saintoul à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de supprimer l'alinéa 5 de cet article. Dans son avis rendu le 4 avril dernier, le Haut conseil des finances publiques critiquait ainsi le mode de calcul et le résultat débouchant sur ces ""compléments"" au budget. Tout au plus, il arrivait à la somme de 5,9 milliards d'euros, bien loin des 13,3 milliards d'euros chiffrés par le gouvernement. … (extrait)