Rejeté.
À l'alinéa 2, après le mot : « budgétaires » insérer le mot : « minimums ».
La présente loi de programmation opère une distinction entre les « besoins programmés », qui s’élèvent sur la période à 413,3 milliards d’euros, et les « ressources budgétaires », qui s’élèvent, sur la même période, à 400 milliards d’euros. Dès lors, il apparaît nécessaire de préciser que le montant des ressources budgétaires programmées sont un plancher, et non, implicitement, un plafond. Tel est… (extrait)