Amendement n° 373 de M. Laurent Jacobelli à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et feront l’objet d’une information au Parlement ».

L'exposé des motifs

Les ressources budgétaires allouées à la Facilité européenne pour la paix et, plus spécifiquement, leur utilisation doivent faire l'objet d'une information au Parlement.