Amendement n° AE36 de Mme Michèle Tabarot à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant précisément les ressources extrabudgétaires mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de préciser avec exactitude la nature des recettes extrabudgétaires qui doivent permettre de boucler le financement de la LPM. En effet, si le montant global annoncé de cette LPM est de 413.3 milliards d’€, le projet de loi n’identifie que 400 milliards d’€ de crédits budgétaires, les 13,3 milliards manquant provenant de ressources autres. Trop… (extrait)