Tombé.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au 3° du A du III, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « Le 5° du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Dans le droit actuel, les souscriptions et acquisitions en numéraire au capital des sociétés d’épargne forestière sont éligibles au titre du crédit d’impôt sur la base de 60 % de leur valeur. Pourtant, ce même crédit d’impôt est calculé sur la base du prix total d’acquisition pour : - l’achat de terrains en nature de bois et forêts ; - la souscription en numéraire de parts d’intérêt des groupement… (extrait)