Amendement n° CF6 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « du I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à borner dans le temps cette niche fiscale.