Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Après le mot : « aux », la fin du a est ainsi rédigée : « articles L. 124-1 et L. 124-3 dudit code ou de respecter les conditions prévues à l’article L. 124-2 pour bénéficier de la présomption des garanties de gestion durable ; » ; »
Rédactionnel.