Amendement n° CF66 de Mme Sophie Mette à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’applicabilité du volet du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (DEFI) en forêt applicable aux travaux dans des propriétés ne présentant qu’une garantie de gestion durable, ainsi que le détail des opérations, superfétatoire compte tenu de la rédaction même de l’article 200 quindecies du code général des impôts et même restrictif par rapport à son interpréta… (extrait)