Amendement n° CL41 de M. Timothée Houssin sur après l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie. Le but de ce sous-amendement est d’éviter les “opérations à somme positive” qui permettraient à des entreprises d’être bénéficiaires des dommages causé… (extrait)