Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».
Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une action individuelle. Le délai de 6 mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l’action de groupe, se renseigner sur ses droits e… (extrait)