Amendement n° CL42 de M. Timothée Houssin sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement CL30 (ex article 60 de l’article 1er) qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il (le juge) est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Ce sous-amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la prise en charge par l’Etat des frais liés à … (extrait)