Adopté.
Lorsque les manquements reprochés portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité du professionnel ne peut être prononcée dans le cadre d’une action de groupe que sur le fondement d’une décision prononcée à l’encontre du professionnel par les autorités ou juridictions nationales ou de l’Union européenne compétentes, qui constate les manquements et qui n’est p… (extrait)
Le présent amendement introduit des spécificités pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles. En effet, les pratiques anticoncurrentielles constitutives du manquement ne pouvant être sanctionnées que par certaines autorités, le jugement statuant sur la responsabilité du professionnel dans le cadre de l’action de groupe ne peut intervenir que sur le fondement d'un… (extrait)