Amendement n° CL32 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre 1 « Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels » « Art. 2 undecies. - Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « « Chapitre IV « « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels » « « Art. 1253. - Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles résultant de l’exercice d’une activité professionnelle, le j… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit une sanction civile en cas de faute intentionnelle dolosive ayant causé des dommages sériels. Il reprend les dispositions initiales de la proposition de loi et les complète pour tenir compte des différentes observations du Conseil d’État. Ainsi, il prévoit une extension de la sanction civile aux actions collectives afin de tenir compte de l'observation du Conseil d’Ét… (extrait)