Amendement n° 49 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n’est pas applicable.

L'exposé des motifs

La proposition de loi étend à tous les chefs de préjudice le champ d'application de l'action de groupe. Elle prévoit deux modalités de réparation des préjudices : la procédure individuelle de réparation des préjudices et la procédure collective de liquidation des préjudices. Les préjudices corporels présentent nécessairement un caractère individuel qui ne permet pas d'envisager leur réparation dan… (extrait)