Adopté.
Insérer les deux chapitres suivants : « Chapitre 3 « Dispositions de coordination » « Art. 2 terdecies. - Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa de l’article L. 132-1 A, au deuxième alinéa des articles L. 241-1-1, L. 241-5 et L. 242-18-1 les mots : « des articles L. 621-7, L. 621-9, L. 622-1 et L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier de la loi n° du relative au régime juridique des actions de groupe » ; « 2° A l’article L. 652-1, les mots : « à l’… (extrait)
Le présent amendement insère un chapitre relatif à des dispositions de coordination. Il insère également un chapitre prévoyant la remise au Parlement, dans un délai de quatre ans, d'un rapport d'évaluation du nouveau régime des actions de groupe.