Adopté.
« Chapitre 2 « Habilitation à exercer des actions représentatives transfrontières » « « Art. 2 duodecies. - Dans des conditions définies par décret, le ministre chargé de la consommation délivre un agrément permettant d’exercer des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE… (extrait)
Le présent amendement transpose certaines dispositions de la directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Il fixe les critères d'habilitation des entités françaises pour l'exercice d'une action représentative dans d'autres États membres de l'Union européenne.