Amendement n° CL45 de M. Timothée Houssin sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ».

L'exposé des motifs

La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par la référence au jugement qui « a acquis un caractère irrévocable », qui signifie que plus aucune voie de recours, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, n’est susceptible d’être exercée. Tel est le sens de ce sous-amendement.