Amendement n° CL650

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Andy Kerbrat LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée exigée à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subordonne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à de nouvelles justifications demandées à l'étranger. Il confie au maire de la commune de résidence de l'étranger un rôle dans cette procédure. Il modifie les conditions du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9, en précisant la manière dont s'apprécient les conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il remplace enfin, dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, les mots « de l'État » par les mots « d'urgence ».

Parcourir les amendements article par article.

• n° AE22 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-2…
• n° AE50 M. Thomas Portes LFI-NUPES Rejeté Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531-24 est…
• n° 89 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 90 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile…
• n° CL105 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-1-1…
• n° 221 M. Éric Pauget LR En cours de traitement I. - Après l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
• n° CL228 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
• n° CL246 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL428 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
• n° CL430 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL437 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile…
• n° CL440 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL441 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 510 Mme Stella Dupont RE En cours de traitement L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
• n° 524 Mme Stella Dupont RE Déclaré irrecevable
• n° CL602 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 604 M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL771 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL772 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 782 M. Jean-Louis Thiériot LR En cours de traitement L’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sous…
• n° 784 M. Jean-Louis Thiériot LR En cours de traitement Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 531-27, les mots : «…
• n° 860 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO En cours de traitement À l’article L. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont…
• n° 861 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL958 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL963 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL965 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 966 M. Meyer Habib LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
• n° 987 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° 988 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° 989 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° CL1029 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL1125 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable
• n° 1125 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 1138 M. Didier Parakian RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1297 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 1314 M. Alexandre Portier LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
• n° 1316 M. Alexandre Portier LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
• n° CL1446 Mme Stella Dupont RE Rejeté L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
• n° 1500 Mme Sandra Regol ECOLO En cours de traitement L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL1511 Mme Annie Genevard LR Rejeté L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…

24 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.