Amendement n° CL437

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Fabien Di Filippo LR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte prévoit que les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration font l'objet d'un débat annuel au Parlement. Il porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée exigée à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et subordonne l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à de nouvelles justifications demandées à l'étranger. Il confie au maire de la commune de résidence de l'étranger un rôle dans cette procédure. Il modifie les conditions du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9, en précisant la manière dont s'apprécient les conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il remplace enfin, dans plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, les mots « de l'État » par les mots « d'urgence ».

Parcourir les amendements article par article.

• n° AE22 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-2…
• n° AE50 M. Thomas Portes LFI-NUPES Rejeté Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531-24 est…
• n° 89 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 90 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile…
• n° CL105 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-1-1…
• n° 221 M. Éric Pauget LR En cours de traitement I. - Après l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
• n° CL228 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
• n° CL246 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL428 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
• n° CL430 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL440 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL441 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° 510 Mme Stella Dupont RE En cours de traitement L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
• n° 524 Mme Stella Dupont RE Déclaré irrecevable
• n° CL602 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 604 M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL650 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL771 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL772 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 782 M. Jean-Louis Thiériot LR En cours de traitement L’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sous…
• n° 784 M. Jean-Louis Thiériot LR En cours de traitement Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 531-27, les mots : «…
• n° 860 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO En cours de traitement À l’article L. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont…
• n° 861 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL958 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL963 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° CL965 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 966 M. Meyer Habib LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
• n° 987 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° 988 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° 989 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
• n° CL1029 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
• n° CL1125 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable
• n° 1125 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
• n° 1138 M. Didier Parakian RE Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1297 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
• n° 1314 M. Alexandre Portier LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
• n° 1316 M. Alexandre Portier LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
• n° CL1446 Mme Stella Dupont RE Rejeté L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
• n° 1500 Mme Sandra Regol ECOLO En cours de traitement L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
• n° CL1511 Mme Annie Genevard LR Rejeté L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…

24 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.