Amendement n° 90 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile éligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence de transfert de fonds internationaux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire les transferts bancaires internationaux aux bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile, La France fait partie des pays qui enregistrent le plus grand nombre de demandes d’asile, avec 131 254 demandes formulées en 2022. 56 000 demandes d'asile ont été acceptées, soit 42%. Le coût de l'allocation pour demandeur d'asile s'est élevé à plus de 300 millions d'eu… (extrait)