Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement tend premièrement à imposer à l’administration de prendre une obligation de quitter le territoire français (OQTF), dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, à l’encontre de l’étranger définitivement débouté de sa demande d’asile. Si le rejet de la demande d’asile autorise l’administration à édicter une OQTF en application du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration n’est en effet pas en situation de compétence liée (Conseil d’État, avis du 19 juillet 2017, requête n° 408902).
Le taux de protection globale n’était que de 41,4 % en 2022 et ce sont donc près de 75 000 demandeurs déboutés qui…
Le projet de loi prévoit la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’extension de la durée de la procédure d’asile à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit. Il introduit une obligation de justifier de ressources stables et un logement convenable pour les demandeurs de titre de séjour. Le texte prévoit également la délivrance de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à l’étranger, sous réserve de justifier de certains critères. De plus, il modifie les délais de validité de certains titres de séjour, les prolongeant de trois à cinq mois. Enfin, il prévoit une procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou permanente, soumise à l’avis du maire.
n° AE22M. Thibaut François RNRejetéAprès l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-2…
n° AE50M. Thomas Portes LFI-NUPESRejetéLe code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 531-24 est…
n° 89M. Fabien Di Filippo LREn cours de traitementL’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 90M. Fabien Di Filippo LREn cours de traitementLe I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout demandeur d’asile…
n° CL105M. Thibaut François RNRejetéAprès l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-1-1…
n° 221M. Éric Pauget LREn cours de traitementI. - Après l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
n° CL228M. Fabien Di Filippo LRDéclaré irrecevable
n° CL428M. Fabien Di Filippo LRDéclaré irrecevable
n° CL430M. Fabien Di Filippo LRNon défenduL’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL437M. Fabien Di Filippo LRNon défenduLe I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout demandeur d’asile…
n° CL440M. Yoann Gillet RNRejetéL’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL441M. Yoann Gillet RNRejetéL’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° 510Mme Stella Dupont REEn cours de traitementL’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° CL650M. Andy Kerbrat LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° CL771Mme Élisa Martin LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° CL772Mme Élisa Martin LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° 784M. Jean-Louis Thiériot LREn cours de traitementLe livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 531-27, les mots : «…
n° 860M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOEn cours de traitementÀ l’article L. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont…
n° 861M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLODéclaré irrecevable
n° CL958Mme Élisa Martin LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° CL963Mme Élisa Martin LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° CL965Mme Élisa Martin LFI-NUPESDéclaré irrecevable (article 40)
n° 966M. Meyer Habib LREn cours de traitementÀ l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
n° 1297M. Andy Kerbrat LFI-NUPESDéclaré irrecevable
n° 1314M. Alexandre Portier LREn cours de traitementÀ l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
n° 1316M. Alexandre Portier LREn cours de traitementÀ l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
n° CL1446Mme Stella Dupont RERejetéL’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° 1500Mme Sandra Regol ECOLOEn cours de traitementL’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL1511Mme Annie Genevard LRRejetéL’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
24 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.