Amendement n° CL1446 de Mme Stella Dupont sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le territoire. Si le projet de loi engage une réforme structurelle du système de l’asile en instituant à titre expérimental des pôles territoriaux France asile, il omet de préciser que la répartition territoriale géographique … (extrait)