I. - Après l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 531-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-32-1. - Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par une juridiction française est irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatr… (extrait)
Cet amendement rend irrecevable, la demande d’asile déposée en France, par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française, emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’est susceptible d’aucun recours.