Déposé le : 6 décembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Après l'article 19

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. - Après l’article L. 531-32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 531-32-1 ainsi rédigé : « Art. L. 531-32-1. - Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par une juridiction française est irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite et motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n’est susceptible d’aucun recours et s’impose à l’intéressé, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Qui l'a déposé

14 cosignataires

M. Éric Pauget LR

Premier·es cosignataires (12 sur 14) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement rend irrecevable, la demande d’asile déposée en France, par un étranger définitivement condamné à une peine de prison ferme par la justice française, emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui n’est susceptible d’aucun recours.

Le texte amendé

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Le projet de loi prévoit la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’extension de la durée de la procédure d’asile à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit. Il introduit une obligation de justifier de ressources stables et un logement convenable pour les demandeurs de titre de séjour. Le texte prévoit également la délivrance de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à l’étranger, sous réserve de justifier de certains critères. De plus, il modifie les délais de validité de certains titres de séjour, les prolongeant de trois à cinq mois. Enfin, il prévoit une procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou permanente, soumise à l’avis du maire.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 19, 65 amendements

n° AE22 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-2…
n° AE50 M. Thomas Portes LFI-NUPES Rejeté Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531-24 est…
n° 89 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 90 M. Fabien Di Filippo LR En cours de traitement Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile…
n° CL105 M. Thibaut François RN Rejeté Après l’article L. 510-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 510-1-1…
n° CL228 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
n° CL246 Mme Cyrielle Chatelain ECOLO Déclaré irrecevable
n° CL428 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable
n° CL430 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CL437 M. Fabien Di Filippo LR Non défendu Le I de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d’asile…
n° CL440 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CL441 M. Yoann Gillet RN Rejeté L’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
n° 510 Mme Stella Dupont RE En cours de traitement L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° 524 Mme Stella Dupont RE Déclaré irrecevable
n° CL602 Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES Déclaré irrecevable
n° 604 M. Marcellin Nadeau GDR-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL650 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL771 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL772 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 782 M. Jean-Louis Thiériot LR En cours de traitement L’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , sous…
n° 784 M. Jean-Louis Thiériot LR En cours de traitement Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 531-27, les mots : «…
n° 860 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO En cours de traitement À l’article L. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « titulaire » , sont…
n° 861 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
n° CL958 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL963 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° CL965 Mme Élisa Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
n° 966 M. Meyer Habib LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
n° 987 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
n° 988 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
n° 989 M. Raphaël Gérard RE Déclaré irrecevable
n° CL1029 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
n° CL1125 M. Alexandre Portier LR Déclaré irrecevable
n° 1125 M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLO Déclaré irrecevable
n° 1138 M. Didier Parakian RE Déclaré irrecevable (article 40)
n° 1297 M. Andy Kerbrat LFI-NUPES Déclaré irrecevable
n° 1314 M. Alexandre Portier LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
n° 1316 M. Alexandre Portier LR En cours de traitement À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont…
n° CL1446 Mme Stella Dupont RE Rejeté L’article L. 121-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée…
n° 1500 Mme Sandra Regol ECOLO En cours de traitement L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…
n° CL1511 Mme Annie Genevard LR Rejeté L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «…

24 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 221 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1943P0D1N000221.